Conditions générales de vente et de prestations de services
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026
Article 1 – Identité du prestataire
Les présentes conditions générales de vente, désignées ci-après « CGV », sont proposées par :
Vincent Joubier, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Caux Nuisibles 3D.
Adresse : 64 rue Félix-Faure, 76170 La Frénaye, France
SIREN : 107 514 309
SIRET : 107 514 309 00015
Immatriculation : RCS du Havre
Code APE : 81.29A – Désinfection, désinsectisation et dératisation
Téléphone : 07 75 68 61 80
Adresse électronique : contact@cauxnuisibles3d.fr
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations de Caux Nuisibles 3D et de ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de dératisation, de désinsectisation, de désinfection et, plus généralement, de lutte contre les nuisibles.
Elles s’appliquent aux prestations réalisées auprès des particuliers et des professionnels.
Toute commande ou acceptation d’un devis implique que le client a pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
Les conditions particulières figurant sur un devis accepté par le client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 3 – Prestations proposées
Caux Nuisibles 3D propose notamment les prestations suivantes :
- diagnostic de présence ou d’infestation de nuisibles ;
- dératisation et lutte contre les rongeurs ;
- désinsectisation ;
- désinfection ;
- pose de pièges, d’appâts ou de dispositifs adaptés ;
- traitements préventifs et curatifs ;
- suivi et contrôle après intervention ;
- conseils de prévention.
La nature exacte de la prestation, les zones à traiter, les méthodes employées et le nombre éventuel de passages sont précisés dans le devis remis au client.
Article 4 – Demande de devis et commande
Les demandes effectuées depuis le site internet, par téléphone ou par courrier électronique ne constituent pas une commande définitive.
Les devis sont gratuits.
Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf durée différente indiquée sur celui-ci.
La commande devient ferme après l’acceptation écrite du devis par le client, notamment par signature accompagnée de la mention « Bon pour accord », validation électronique ou confirmation écrite non équivoque.
Toute modification demandée après l’acceptation du devis peut donner lieu à un devis complémentaire.
Article 5 – Prix
Les tarifs sont déterminés sur devis en fonction notamment :
- de la nature du nuisible ;
- du niveau d’infestation ;
- de la superficie et de la configuration des lieux ;
- de l’accessibilité des zones à traiter ;
- de la technique et des produits nécessaires ;
- du nombre de passages prévus ;
- des frais de déplacement éventuels.
Pour les particuliers, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Pour les clients professionnels, les montants applicables sont indiqués sur le devis.
Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial devra être acceptée par le client avant son exécution.
Article 6 – Modalités de paiement
Les modalités et la date de paiement sont indiquées sur le devis et la facture.
Sauf indication contraire, le paiement est exigible à la fin de l’intervention ou à réception de la facture.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le devis ou la facture.
Lorsqu’un acompte est demandé, son montant est précisé dans le devis. La réservation de l’intervention peut être subordonnée à son règlement.
En cas de retard de paiement d’un client particulier, des intérêts pourront être appliqués après mise en demeure, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées selon le taux indiqué sur la facture ou, à défaut, selon le taux légal applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également exigible conformément à la réglementation.
Article 7 – Organisation de l’intervention
La date ou la période d’intervention est déterminée d’un commun accord avec le client.
Le client s’engage à permettre l’accès aux locaux et aux différentes zones concernées pendant toute la durée nécessaire à la prestation.
Avant l’intervention, le client doit communiquer toutes les informations utiles concernant les lieux, l’infestation constatée, la présence d’enfants, de personnes fragiles, d’animaux, de denrées alimentaires ou de tout autre élément pouvant influencer le traitement.
Le client doit respecter les consignes de préparation, de sécurité, d’aération, de nettoyage et de réintégration communiquées par Caux Nuisibles 3D.
Un retard ou une impossibilité d’intervention résultant d’informations insuffisantes, d’un défaut d’accès ou du non-respect des consignes ne pourra être imputé à Caux Nuisibles 3D.
Article 8 – Obligations du client
Le client s’engage notamment à :
- fournir des informations exactes concernant la situation ;
- permettre l’accès aux zones devant être inspectées ou traitées ;
- suivre les consignes de préparation et de sécurité ;
- éloigner les personnes et les animaux lorsque cela est demandé ;
- protéger ou retirer les aliments, objets sensibles et effets personnels ;
- ne pas déplacer ou détériorer les dispositifs installés ;
- signaler rapidement toute évolution de la situation ;
- maintenir des conditions d’hygiène et de prévention adaptées.
Le non-respect de ces obligations peut réduire l’efficacité du traitement et nécessiter une intervention supplémentaire facturée après accord du client.
Article 9 – Efficacité des traitements
Caux Nuisibles 3D est tenu à une obligation de moyens.
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre les techniques, les produits et les moyens adaptés aux informations disponibles et à la situation constatée au moment de l’intervention.
L’efficacité d’un traitement peut dépendre de nombreux facteurs extérieurs, notamment du niveau d’infestation, de l’état des locaux, de la présence de points d’entrée, du comportement des occupants, du voisinage et du respect des consignes données.
Sauf engagement exprès mentionné sur le devis, Caux Nuisibles 3D ne garantit pas l’éradication définitive d’une infestation en une seule intervention.
Les passages de contrôle ou interventions complémentaires inclus dans la prestation sont précisés sur le devis.
Article 10 – Sécurité des traitements
Caux Nuisibles 3D utilise les produits et procédés dans le respect de la réglementation applicable et des préconisations des fabricants.
Le client doit respecter strictement les consignes de sécurité communiquées avant, pendant et après l’intervention.
Caux Nuisibles 3D ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant du non-respect de ces consignes, de la manipulation des dispositifs installés ou de l’accès prématuré aux zones traitées.
Article 11 – Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée à Caux Nuisibles 3D dans les meilleurs délais par téléphone ou par courrier électronique.
Lorsque des frais spécifiques ont déjà été engagés avec l’accord du client, notamment pour l’achat de produits ou de matériels particuliers, ces frais pourront être facturés sur présentation d’un justificatif.
En cas d’impossibilité d’accéder aux locaux au moment convenu ou d’absence du client, les frais de déplacement ou de préparation prévus et acceptés dans le devis pourront être facturés.
Ces dispositions ne limitent pas le droit de rétractation dont bénéficie éventuellement le consommateur.
Article 12 – Droit de rétractation du consommateur
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit adresser à Caux Nuisibles 3D une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter ou utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV.
Lorsque le consommateur demande expressément que l’intervention commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation achevée, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
Article 13 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais à :
Caux Nuisibles 3D
64 rue Félix-Faure
76170 La Frénaye
Adresse électronique : contact@cauxnuisibles3d.fr
Téléphone : 07 75 68 61 80
La réclamation doit préciser les coordonnées du client, le numéro du devis ou de la facture, la date de l’intervention et les motifs détaillés de la demande.
Caux Nuisibles 3D s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 14 – Responsabilité
Caux Nuisibles 3D est responsable des dommages directs résultant d’une faute prouvée commise dans l’exécution de la prestation.
La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée lorsque le dommage résulte notamment :
- d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
- du non-respect des consignes de sécurité ;
- d’une intervention ou manipulation réalisée par le client ou un tiers ;
- d’un défaut d’entretien ou d’hygiène des locaux ;
- de la réapparition de nuisibles provenant de l’extérieur ou de locaux voisins ;
- d’un cas de force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des garanties ou droits prévus par la loi.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies sont utilisées pour répondre aux demandes, établir les devis, organiser les interventions, assurer le suivi de la relation client et respecter les obligations comptables et légales.
Les informations relatives à leur utilisation, à leur durée de conservation et aux droits des personnes concernées sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site.
Toute demande relative aux données personnelles peut être envoyée à :
Article 16 – Force majeure
Caux Nuisibles 3D ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions légales de la force majeure.
L’entreprise informera le client dans les meilleurs délais et proposera, lorsque cela est possible, une nouvelle date d’intervention.
Article 17 – Règlement des différends
En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement Caux Nuisibles 3D afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 18 – Acceptation des CGV
L’acceptation d’un devis ou la commande d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Le client reconnaît avoir pu en prendre connaissance avant de s’engager.
Formulaire de rétractation
Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le client consommateur souhaite se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.
À l’attention de :
Caux Nuisibles 3D – Vincent Joubier EI
64 rue Félix-Faure
76170 La Frénaye
contact@cauxnuisibles3d.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :
Description de la prestation :
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Numéro et date du devis :
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Date de conclusion du contrat :
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Nom et prénom du client :
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Adresse du client :
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Date :
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Signature du client, uniquement en cas d’envoi postal :
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